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CABINET CUARTERO AVOCATS

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CONDITIONS DE VENTE - HONORAIRES

Chaque prestation de services fait l'objet d'une convention d'honoraires entre le client et le Cabinet CUARTERO AVOCATS dans laquelle sont décrites le périmètre de la mission de l'Avocat et les conditions financières.
Les prestations du cabinet CUARTERO AVOCATS ne commencent qu’à la date de réception de la convention d’honoraires dûment signée par le client et le règlement de la provision d’usage.
 

ANNULATION - DROIT DE RETRACTATION

Les prestations et services du Cabinet d'Avocats CUARTERO AVOCATS, correspondent à des prestations intellectuelles sur mesure et totalement personnalisées à chaque client.
C'est la raison pour laquelle, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services et prestations du cabinet CUARTERO AVOCATS, conformément aux dispositions de l'article L121-21-8 du Code de la Consommation.
 

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr