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Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016
Particuliers / Famille / Enfants
Source : www.eurojuris.fr
Le gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet qui cherchent à dissuader les femmes d'avorter en diffusant de fausses informations sur l'IVG. La majorité souhaite pénaliser ces sites en les rendant coupables de délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse. La droite a, elle, décidé de vote... Lire la suite
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