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Retrouvez mon article en droit des entreprises dans la newsletter EUROJURIS Dirigeants - Février 2017

Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017
Source : eye.sbc28.com
Sommaire de la newsletter

Du bon usage du contrat de franchise

Par Benjamin ENGLISH
Avocat à Saint-Brieuc
Cabinet Avril & Marion

 
Création d'une action de groupe en matière de données personnelles
Par François HERPE et Caroline DRUJON D'ASTROS
Avocats à Paris
Cabinet Cornet Vincent Ségurel

 
Bail commercial: prescription de l’action de fixation du loyer à la baisse du bail renouvelé
Par Jean-Luc MEDINA
Avocat à Grenoble
Cabinet CDMF Avocats

 
De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture
Par Christophe CUARTERO
Avocat à Points-A-Pitre
Cabinet Christophe CUARTERO

 
Droit de rétractation et professionnels
Par Diane BOUSTANI
Avocate à Nice
Cabinet Neveu, Charles et Associés


Pour une conception réaliste de la responsabilité civile de l’avocat
Par Benjamin ENGLISH
Avocat à Saint-Brieuc
Cabinet AVRIL & MARION 
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Historique

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