Responsabilité du garant d'un agent immobilier

Responsabilité du garant d'un agent immobilier

Publié le : 25/09/2018 25 septembre Sept. 2018
Source : www.efl.fr
La garantie financière accordée à un agent immobilier n’est pas, en l’absence de fourniture de crédit, un concours susceptible d’engager la responsabilité du garant lorsque l'agent fait l'objet d'une procédure collective... Lire la suite

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