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Actus particuliers

Portabilité des services numériques dans l'UE depuis le 1er avril

Publié le : 19/04/2018 19 avril Avril 2018
Les citoyens membres de l’Union européenne peuvent désormais, lors de leurs séjours « temporaires » dans d’autres pays de l’UE, continuer de profiter des contenus numériques payants auxquels ils so...
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Critères d'une infection nosocomiale

Publié le : 13/04/2018 13 avril Avril 2018
La présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de ceux-ci peut être écartée si l’hôpital démontre qu’elle a une autre origine que la prise en charge du patient. Le sec...
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L’Assurance retraite désactive sa page Facebook pour protéger les données de ses utilisateurs

Publié le : 12/04/2018 12 avril Avril 2018
Dans le cadre du règlement général sur la protection des données qui entrera en vigueur le 25 mai et d’une réflexion sur les données personnelles de ses assurés sur les réseaux sociaux, l’Assurance...
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Bref rappel des modifications apportées en matière de prescription extinctive par la Loi du 17 juin 2008 et focus sur la prescription extinctive des titres exécutoires

Publié le : 11/04/2018 11 avril Avril 2018
La prescription est nouvellement définie par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. La prescription extinctive est conçue par l’article 2219 comme « un mode d’extinction du droit résultant de l’inacti...
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Tout savoir sur l'épargne salariale

Publié le : 11/04/2018 11 avril Avril 2018
Alors que la semaine de l'épargne salariale se déroulait du 26 au 30 mars 2018, faisons un point sur ce dispositif. L’épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en place au sein de...
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Actus entreprises

L'employeur peut-il apporter une preuve tirée du compte Facebook du salarié?

Publié le : 18/04/2018 18 avril Avril 2018
Le recueil d’informations publiées en accès restreint sur le compte Facebook d’un salarié pour lequel l’employeur n’a pas d’autorisation d’accès, est un mode de preuve illicite. Le droit fondame...
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Invention par le salarié et cession d’actifs

Publié le : 09/04/2018 09 avril Avril 2018
L’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mission invent...
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Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?

Publié le : 04/04/2018 04 avril Avril 2018
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, c’est-à-dire qu’elle ne peut intervenir que par acte d’huissier....
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Succession de CDD de remplacement : la Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence

Publié le : 03/04/2018 03 avril Avril 2018
La Cour de Cassation invite les juridictions du fond à une analyse plus poussée des demandes de requalification qui leur sont soumises : comment alors caractériser l’abus en matière de recours aux...
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Tenue de travail obligatoire pour les salariés : qui a la charge de son entretien ?

Publié le : 21/03/2018 21 mars Mars 2018
Lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et qu'il est inhérent à leur emploi, le coût d'entretien et de nettoyage de ces tenues est à la charge de l'employeur sans q...
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Actus collectivités

Permis de construire régularisé par un permis modificatif

Publié le : 17/04/2018 17 avril Avril 2018
Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une modification du plan local d’urbanisme intervenue depuis la délivrance du permis initial. Conseil d...
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La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers

Publié le : 13/04/2018 13 avril Avril 2018
Par deux jugements du 22 mars 2018, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne (TASS) a déchargé un Centre Hospitalier Universitaire(CHU) du paiement d’une somme de 324 595 €....
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Environnement : mise en ligne d'un site de consultation des projets soumis à étude d'impact

Publié le : 12/04/2018 12 avril Avril 2018
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert le 29 mars 2018 un nouveau site projets-environnement.gouv.fr. Ce site vise à informer le public sur les données environnementales...
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Sécheresse : comment obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?

Publié le : 09/04/2018 09 avril Avril 2018
Les épisodes de sécheresse qui ont récemment frappé notre pays ont impacté durablement un certain nombre de communes du territoire. Ces dernières, parfois, se sont vues opposer un refus de recon...
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Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable

Publié le : 06/04/2018 06 avril Avril 2018
Dans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état est venu apporter une très utile précision sur les conditions dans lesquelles il est possible d'agir contre un ancien tit...
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