Temps partiel requalifié en temps complet : les heures payées mais non travaillées n'ouvrent pas droit à remboursement de frais

Temps partiel requalifié en temps complet : les heures payées mais non travaillées n'ouvrent pas droit à remboursement de frais

Publié le : 21/06/2018 21 juin Juin 2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
En cas de temps partiel, les contentieux de requalification en contrat à temps complet peuvent déboucher sur des rappels de salaire sur la base d’un temps plein. Pour autant, les heures non travaillées, mais payées comme temps de travail au titre de la requalification, ne donnent pas droit à remboursement de frais. Voilà ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation, à propos de la « prime de chien » de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité... Lire la suite

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