L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation

L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation

Publié le : 28/09/2018 28 septembre Sept. 2018
Source : www.legalis.net
Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 265 des clauses actuelles ou anciennes des « Conditions d’utilisation », de la « Politique de confidentialité » et des « Règles de Twitter » sur les 269 épinglées par l’association UFC Que Choisir, à l’origine de l’action en justice. Twitter ne s’est pas encore prononcé sur sa décision d’interjeter appel, mais il est probable qu’il le fasse... Lire la suite

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