PROCÉDURES
COLLECTIVES
La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire organisant le règlement du paiement des créances d'une entreprise en cessation de paiement.
Les procédures collectives ont transfiguré dans le droit français les mesures qui accompagnaient jadis la « faillite » des commerçants, et qui s’envisageaient alors comme un moyen de sanctionner l’entrepreneur incapable de payer ses créanciers.
Aujourd’hui, le commerçant est au contraire invité à se placer sous la protection du Tribunal en demandant l’ouverture de différentes procédures qui varient selon la nature des difficultés rencontrées (mandat ad ’hoc, sauvegarde, et redressement judiciaire) et dont l’objet est de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise. Même lorsque cette dernière est impossible et qu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, l’entrepreneur n’est d’ailleurs pas considéré en principe comme fautif.
Pour les créanciers et co-contractants, ces procédures mettent à leur charge des obligations nouvelles (déclaration de créance et revendications) et modifient en profondeur leurs prérogatives.
La pratique de ses procédures requiert expertise et expérience, que la SELARL CUARTERO-ASSOCIES propose à ses clients.
Aujourd’hui, le commerçant est au contraire invité à se placer sous la protection du Tribunal en demandant l’ouverture de différentes procédures qui varient selon la nature des difficultés rencontrées (mandat ad ’hoc, sauvegarde, et redressement judiciaire) et dont l’objet est de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise. Même lorsque cette dernière est impossible et qu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, l’entrepreneur n’est d’ailleurs pas considéré en principe comme fautif.
Pour les créanciers et co-contractants, ces procédures mettent à leur charge des obligations nouvelles (déclaration de créance et revendications) et modifient en profondeur leurs prérogatives.
La pratique de ses procédures requiert expertise et expérience, que la SELARL CUARTERO-ASSOCIES propose à ses clients.