Espace Particulier

Les agents de la vente publique de meubles

(07/05/2012)

Jusqu’à récemment la vente publique était le quasi-monopole – du moins en matière civile – des commissaires-priseurs. Mais seulement là où existait une charge et dans le seul ressort Tribunal de Grande instance où ils étaient établis.

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Auteur : Alain PROVANSAL

La querelle des anciens et des modernes ou la dispute sur la prescription des crédits

(07/05/2012)

La loi du 17 juin 2008 comporte un article 4 qui rajoute au titre III du livre Premier du Code de la Consommation un chapitre 7 intitulé « Prescription » comportant deux articles.

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Auteur : Alain PROVANSAL

Les conditions de validité d'une donation

(04/05/2012)

La donation est une catégorie de libéralité, autrement dit un acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

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Auteur : François DAUPTAIN

Le changement de régime matrimonial au cours du mariage

(03/05/2012)

Tout d'abord, s'agissant d'un contrat, le changement de régime matrimonial suppose l'accord des deux conjoints, sauf dans le cadre d'une procédure de séparation de corps.

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Auteur : Sophie DEBAISIEUX-LATOUR

Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

(26/04/2012)

L'objet du décret du 23 avril est la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

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Auteur : Olivier VIBERT

Espace Entreprises

Le règlement amiable agricole: à consommer sans modération

(04/05/2012)

Le titre V du livre II du Code rural et de la pêche maritime évoque les exploitations agricoles qui se trouvent en difficultés financières et économiques et traite d’une outil judiciaire offert aux agriculteurs : il s’agit du règlement amiable agricole.

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA

Loi Warsmann: les modifications en droit du travail

(03/05/2012)

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives tend à simplifier l'environnement normatif des entreprises afin de limiter les freins à leur développement et à l’embauche.

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Auteur : Florence BOUCHET

Loi de simplification du droit : mesures relatives au droit commercial et au droit social

(02/05/2012)

La loi Warsmann pose de nouveaux jalons pour simplifier certaines procédures en droit des sociétés, stabiliser à la marge un droit du travail incertain et uniformiser les déclarations sociales particulièrement complexes.

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Auteur : François DESJARS

Loi de simplification du droit : mesures relatives au droit des sociétés

(02/05/2012)

La loi Warsmann de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives ne demeurera pas sans incidence sur la vie des entreprises.

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Auteur : François DESJARS

Sociétés : des informations nouvelles à insérer au rapport de gestion

(02/05/2012)

Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale vise à imposer certaines mentions nouvelles dans le rapport de gestion.

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Auteur : Olivier VIBERT

Espace Collectivités

Le rôle de l'épouse du Président de la République en droit français

(09/05/2012)

L’élection de Monsieur François Hollande le 6 mai 2012 à la Présidence de la République Française pose à nouveau la question du statut de son épouse.

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Auteur : Jean-Joël GOVERNATORI

L’ambivalence de l’institutionnalisation de l’épouse du Président de la République

(09/05/2012)

La reconnaissance juridique de l’épouse du Chef de l’État en qualité d’institution de la République est inscrite sur l’agenda politique sans que cette question ne fasse réellement l’objet d’une discussion de la part de la force gouvernante.

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Auteur : Jean-Joël GOVERNATORI

Première Dame de France: une fonction factuellement étendue

(09/05/2012)

L’histoire de la République française montre que l’épouse du Président de la république est une présidente sociale pour reprendre les mots de Vincent Auriol.

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Auteur : Jean-Joël GOVERNATORI

Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration

(07/05/2012)

Si le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur et qu'ainsi la décision est obtenue par fraude, la décision administrative pourra être annulée.

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Auteur : Xavier HEYMANS

Suspicion d'agression sexuelle, le Président du Conseil Général peut-il retirer l'agrément ?

(04/05/2012)

Dans un arrêt du 9 mars 2012, le Conseil d'Etat donne de précieux conseils quant à l'attitude à adopter par le Président d'un Conseil Général face à des suspicions d'agressions sexuelles par une assistante maternelle ou un membre de son entourage.

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Auteur : Xavier HEYMANS